Vente et location de biens immobiliers à Brignoles : Mentions légales / Barème d'honoraires
Mentions légales / Barème d'honoraires
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TRANSACTION
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MONTANT DE LA VENTE TTC |
HONORAIRES TTC* |
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de 0 à 100 000 € |
Forfait 10 000 € |
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100 001 € à 150000 € |
10 % |
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150 001 € à 200 000 € |
9 % |
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200 001 € à 300 000 € |
8 % |
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300 001 € à 400 000 € |
7 % |
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400 001 € à 500 000 € |
6 % |
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Au delà de 500 001 € |
5 % |
Le pourcentage des honoraires est appliqué sur le prix net vendeur
* Honoraires portant sur des immeubles à usage commercial ou d’habitation et sur les terrains à bâtir. (TVA à 20% comprise)
GESTION - LOCATION
Honoraires de gestion :
TVA selon barème en vigueur
9.6 % TTC du montant des encaissements
(selon barème TVA en vigueur)
Assurance loyers impayés:
3.4 % TTC du montant du loyer mensuel charges comprises
(dont 1 % TTC d’honoraires d’assurance loyers impayés)
Honoraires de location :
Plafonnés par le décret du 01/08/2014 n° 2014-890 Partagés à parts égales par le propriétaire et le locataire Pour la mise en location :
- 24 € TTC le m² de surface habitable en zone « très tendue»
- 20 € TTC le m² de surface habitable en zone « tendue»
- 16 € TTC le m² de surface habitable en zone « peu tendue »
Pour la rédaction de l’état des lieux
- 6 € TTC le m² sur tout le territoire
Visites /constitution de dossier/ rédaction du bail
- Part propriétaire 8 € TTC / m²
- Part locataire 8 € TTC / m²
Etat des lieux
- Part propriétaire 3 € TTC / m²
- Part locataire 3 € TTC / m²
Mandat de location : Facturation des honoraires de location identique à ceux pratiqués pour les mandats de gestion
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES SOCIETES DU RESEAU SYNEO
Votre syndic, votre gérant et leur service transaction au sein des sociétés du réseau SYNEO (ci-après désignées « nous » ou « nos » dans la présente notice) collectent et utilisent des informations à caractère personnel vous concernant, liées à la gestion de votre immeuble.
La protection de vos données à caractère personnel étant pour nous essentielle, vous trouverez, ci-après, les informations concernant les caractéristiques du traitement de vos données.
1. Quelles données à caractère personnel ?
Nous collectons et utilisons des données personnelles vous concernant, à savoir votre nom, adresse postale, n° de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires et le cas échéant, situation maritale.
Nous pouvons également collecter sur support papier toutes autres données vous concernant figurant dans les actes de vente de vos lots (date de naissance, nom d' une SCI dont vous êtes membre etc...).
Conformément au principe de minimisation, les données que nous vous avons demandées ou vous demanderons à l' avenir de nous fournir, sont limitées à des informations adéquates, pertinentes et nécessaires aux fins de gérer les finalités décrites au paragraphe 2.
2. Quel but et quel fondement juridique de nos traitements ?
Sous la condition de l'exercice de vos droits visés au paragraphe 8, nous utilisons vos données, pour les finalités et selon les bases juridiques suivantes :
l'exécution de nos obligations légales et règlementaires régissant notre activité de syndic de copropriétés : le fondement juridique est le respect desdites obligations ;
les mesures précontractuelles, l'exécution de notre contrat, ou ses suites, portant sur notamment la gestion de votre immeuble, l'exécution de tous travaux ou interventions diverses à réaliser, le suivi de vos droits et obligations de copropriétaire, les notifications et mises en demeure concernant notamment les paiements de charges: le fondement est l'exécution de nos relations précontractuelles, puis contractuelles;
le suivi de notre relation, l'animation, la gestion, l' envoi d'informations, la prospection et l'organisation d' évènements ayant trait à notre mission de syndic, telles que newsletters concernant la copropriété, la mission du syndic et toute autre information concernant les évolutions de la règlementation applicable en la matière : le fondement juridique est notre intérêt légitime ;
l'envoi d'informations, la prospection, l' inscription, l'invitation et l'organisation d'évènements ayant trait à une offre de services autre que la mission de syndic : le fondement est votre consentement.
3. Mes données et mon consentement sont-ils nécessaires ?
Pour que nous puissions accomplir nos missions de syndic de votre copropriété, exécuter notre contrat à votre égard et respecter nos obligations légales et règlementaires, la fourniture par-vous-même de vos données est nécessaire, à défaut de quoi, nous ne pourrons contracter.
En ce qui concerne nos prospections pour des offres de service pour d'autres prestations que celles de syndic (comme les mandats de transaction immobilière), nous vous demandons votre consentement explicite afin d'utiliser vos données pour l'envoi d'informations, la prospection, l'inscription, l'invitation et l'organisation d'évènements à ce sujet.
Votre consentement doit nous être retourné par l'envoi du coupon détachable figurant en bas de ce courrier, ou en réponse à notre message électronique qui vous sera envoyé à cet effet.
Vous êtes libre de donner ou non votre consentement, ou retirer votre consentement à tout moment. En ce cas, nous nous abstiendrons de vous adresser toute communication.
4. Qui est destinataire de vos données personnelles ?
Les destinataires de vos données personnelles sont les membres du personnel de votre syndic de copropriété en charge de la gestion de votre copropriété.
En outre, le personnel de IMMOBILIERE PATRIMOINE & FINANCES, et ses sous-traitants prestataires informatiques peuvent également en être destinataires, ce à des fins de sécurité et maintenance informatiques.
5. A qui sont transférées vos données ?
Nous pouvons être amenés à transmettre vos données personnelles aux personnes suivantes:
• Aux mandataires adhoc et administrateurs judiciaires en cas de copropriété en difficulté,
• Aux prestataires extérieurs et aux membres de leur personnel, tels que bureau d'études, société de nettoyage, réparations ou travaux,
• Aux notaires, en cas de cession de lots,
• Aux nouveaux syndics de copropriété en cas de changement de syndic.
Vos données peuvent également être partagées avec les autorités gouvernementales ou les agents de la force publique, lorsque la loi l'exige, ou si cela s'avérait nécessaire aux fins de la protection de nos intérêts légitimes, conformément au droit applicable.
6. Quelle est la durée de conservation de vos données ?
Nous conservons vos données à caractère personnel pendant une durée n'excédant pas la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Plus particulièrement, vos données sont conservées pendant la durée de notre mandat, puis dix années, correspondant à nos obligations de conservation ou aux délais de prescription.
7. Sécurité
Nous avons mis en place des mesures de sécurité technique, administrative, physique et organisationnelle appropriées, afin de protéger vos données contre toute utilisation abusive, tout accès non autorisé ou toute divulgation, perte, modification et destruction.
8. Vos droits
Si vous souhaitez accéder à vos données personnelles ou exercer l'un quelconque de vos droits, vous pouvez envoyer votre demande directement à l'adresse suivante : [email protected]
Vous pouvez nous demander d'accéder à vos données à caractère personnel et en demander une copie.
Vous pouvez également demander la rectification, l'effacement et la portabilité de vos données, ainsi que la limitation du traitement. Toutefois, nous ne serons pas en mesure de supprimer vos données, si la loi exige que nous les conservions.
Vous pouvez de même vous opposer au traitement de vos données, eu égard à votre situation particulière. Cependant, nous ne pourrons pas accéder à votre demande, si nous démontrons qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement, qui prévalent sur vos propres intérêts et vos droits et libertés, ou pour l'exercice ou la défense des droits en justice. En outre, vous pouvez vous opposer à tout moment audit traitement aux fins de prospection d'offres supplémentaires de services relevant de notre mission de
syndic.
Pour les prospections pour d'autres services, les conditions de votre consentement sont telles que décrites dans le paragraphe 3 ci-dessus.
De même, nous pourrons vous refuser l'accès à vos données si le fait de les mettre à votre disposition révèlerait des informations à caractère personnel d'une autre personne.
Vous avez, enfin, le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés (CNIL), à l'adresse suivant e : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07 ou par téléphone au 01 53 73 22 22.
9. Médiation
En cas de différend avec un agent immobilier, vous aurez la possibilité de saisir la Médiation de la Consommation
par courrier à l’adresse suivante : ANM CONSO, 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS
ou par mail à anm-mediation.com.
